Le téléchargement illégal protégé en europe ? - A méditer...

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Messagepar VIOLATION » 19 Juil 2007, 17:33

La foultitude de lois, decrêts et autre jurisprudences n'en finit plus de se contredire en ce qui concerne le domaine du téléchargement légal ou illégal sur internet. Ainsi, selon la conseillère de la plus haute cour de justice européenne, l'Europe demanderait aux états membres de ne pas divulguer les données personnelles (à savoir IP et autre logs de connexion) dans le cadre de plainte portées dans le cadre civil.

Cette éclaircissement fait suite à une plainte contre le FAI espagnol telefonica portée par un groupe de producteurs. Le FAI avait en effet refusé de dévoiler les logs de connexion d'un groupe d'internautes suspectés d'agissements illégaux sur la plateforme KaZaA. Le tribunal chargé de l'affaire s'est tourné vers les instances européennes afin d'être informé sur la marche à suivre dans de tels cas.

La recommandation faisant suite à cette requête a donc été faite en faveur du FAI et non des plaignants. Reste maintenant à voir ce que décidera finalement le tribunal chargé de l'affaire, car l'opinion donné par les instance européennes reste à l'état de conseil.

Source
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Lille 22 juin 2023 Bloc B03
Anvers 6 Février 2024 Bloc 153

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