Téléchargement - droits d'auteur - Les sages confirment le délit

Parce qu'il n'y pas que DM dans la vie : le punk, le post punk, les années 80 l'électro, le rock, la pop, Joy Division, Ian Curtis, David Bowie et tant d'autres...

Messagepar tibo » 29 Juil 2006, 18:52

Il n'y a pas besoin de plainte.
Le constat d'infraction suffit à entraîner le coupable dans la procédure et à lui faire payer des amendes (+ peines le cas échéant), comme pour un excès de vitesse ou une voie de fait.
L'argent de l'amende, comme pour toute amende, va au trésor public.
Si la réglementation le permet et si un auteur floué se porte partie civile et demande réparation financière en raison du préjudice subit, un montant supplémentaire peut être réclamé au coupable pour honorer les sommes décidées par le juge au titre des dommages et intérêts.
Je ne pense pas que la maison de disque puisse se porter partie civile en l'occurrence car je crois que le texte ne concerne que les auteurs. Faut vérifier en le lisant attentivement.

tibo "money, get away"
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Messagepar jmsmirnoffice » 04 Aoû 2006, 12:43

vendredi 4 aout 2006, 11h29
DADVSI : un site dédié au P2P contraint de changer sa ligne
Par Marc Rees, rédaction de PC INpact

Avec l’entrée en vigueur aujourd’hui de la loi DADVSI, un nouveau site a décidé de prendre une mesure radicale. Cette fois, nulle fermeture ou grand nettoyage, mais un sévère changement de ligne. Le site Open-Files, c’est de lui dont il s’agit, se retrouve du jour au lendemain contraint de virer de cap. En cause, pour ce site « d'aide, de tutoriaux et news pour l'échange de fichiers (Peer to Peer)» le célèbre amendement dit Vivendi Universal, qui expose :


Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :

1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;

2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.


Avec le point n°2, l’ensemble des médias, sites, forums, commentaires, publicités, émissions radio ou TV, blogs, etc. est concerné dès lors qu'un message incite, encourage, recommande d’une manière ou d’une autre, l’usage de ces logiciels (et dispositifs).


Comme souvent, plus le flou est grand, plus petite est la liberté : face à l’imprécision du texte (que n'a pas vue le Conseil Constitutionnel), la marge de manœuvre est mécaniquement plus étroite. Concrètement, on ne sait pas, à ce jour, ce qu’est un logiciel « manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés », puisque cela revient à condamner un outil pour des utilisations futures illégales. De même, sauf par des verrous spécifiques sur les logiciels, on voit mal comment prévenir des faits futurs.


Tout système non doté de filtres est en tout cas susceptible d’entrer dans ce vaste champ. Il n’est absolument pas certain que les messages incitant à une utilisation légale suffisent à écarter l’application de l’article, le subterfuge étant un peu trop facile...


« Depuis ses débuts, Open-Files.com parle des nouvelles technologies, et particulièrement des usages légaux du Peer-to-peer. Mais là, soudain, une loi franco-française vient de rendre toute cette partie du monde logiciel illégale ; une loi ubuesque qui condamne l’outil plutôt que l’usage » regrette le site. « A vous, qui utilisez les logiciels d’échange P2P de façon très légale, pour télécharger des logiciels libres, pour diffuser vos créations... Désolé. Nous n’avons plus le droit de vous parler des logiciels qui vous permettent de le faire. »


Le site promet cependant de continuer à parler des nouvelles technologies, en évoquant éventuellement les usages du Peer-to-peer tels qu'autorisés par la DADVSI. Un sport d’équilibre dont les règles du jeu devront être définies par les décrets éventuels et/ou la jurisprudence, et en attendant, par l’inspiration de chacun.

http://fr.news.yahoo.com/0408200....sa.html
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Messagepar jmsmirnoffice » 04 Aoû 2006, 12:49

De la bonne utilisation des décorations...

[color=red]Pcimpact a écrit:Alors que le débat faisait rage à l’Assemblée et au Sénat autour de la loi DADVSI, il y a des cérémonies qui répondent avec un tact relatif aux critiques des opposants au texte. Ce 20 juin, ont été remis les somptueux insignes de Chevalier de l’Ordre National du Mérite à Mme Sylvie Forbin. La cérémonie a été organisée par Mme Catherine Colonna, la ministre déléguée aux Affaires européennes. Le discours rappelle la carrière exemplaire de l’intéressée dans les hautes sphères publiques, et se conclut par son passage dans le privé, chez Vivendi Universal en tant que directrice des Affaires institutionnelles et européennes.

« J’en suis bien consciente, les dirigeants de Vivendi Universal n’ont pas fait appel à vous pour que vous leur expliquiez enfin les mystères de la codécision ou que vous leur révéliez les secrets de la comitologie » plaisante la ministre avant d'expliquer sans nuance « ils vous ont appelée avant tout pour votre compétence et votre influence ». Et la ministre, ancienne directrice Générale du Centre National de la Cinématographie, de préciser encore « ce travail d’influence, vous avez eu l’occasion de l’accomplir récemment sur un sujet qui a mobilisé la France entière, de Charles Aznavour à l’internaute militant. Je veux bien entendu parler du projet de loi relatif aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, la loi 'iPod' comme l’appelle le Herald Tribune ».

La ministre ne donnera pas plus de détails sur cet important travail d’influence si ce n’est que « vous étiez tout à fait dans votre élément puisqu’il s’agissait d’abord, on ne l’a pas assez dit, de transposer une directive européenne de 2001. Votre engagement dans ce débat vous a valu quelques titres de gloire : le Herald Tribune, toujours lui, voit en vous, je cite, une « lobbyiste dynamique », ce que l’on peut considérer comme un véritable compliment de sa part ». Ou une erreur, le terme étant quelque peu galvaudé à l’étranger puisque l’interopérabilité dessinée est très peu menaçante pour Apple.

Avant d’accrocher la décoration, Mme Colonna affirme que ce « lobbying dynamique » n’est en rien honteux, « cela montre [qu'il] fait partie des négociations européennes. Pour qui connaît Bruxelles, c’est une pratique non seulement répandue, mais aussi bien acceptée, organisée et reconnue comme utile, positive si elle est transparente. Car c’est un moyen très efficace de confronter les différents points de vue et d’aboutir ainsi à des décisions équilibrées. »

Comme le mentionne Wikipedia, l'Ordre national du Mérite a été institué le 3 décembre 1963 par le général de Gaulle. Il récompense les mérites distingués, militaires ou civils, rendus à la Nation française.

Lors des débats précédant le vote d’adoption de la loi DADVSI, le ministre de la culture et de la communication déclarait « le texte qui vous est soumis repose sur deux principes fondamentaux... » avant d’être coupé dans le feu de l’action par Didier Mathus « Le premier, Vivendi, le second, Vivendi ! »
[/color]



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Messagepar malk66 » 27 Juil 2007, 00:48

Les pirates privés de haut débit?

Le gouvernement appelle le patron de la Fnac en renfort pour lutter contre le téléchargement illégal

Le ministère de la Culture prépare une riposte contre les effets néfastes du téléchargement. C’est ce qu’affirme LCI.fr. L’idée est de limiter la capacité de connexion aux internautes qui téléchargent de manière «excessive» de la musique ou des films. Concrètement: les pirates invétérés seraient condamnés à végéter dans le monde du bas débit, loin des alléchants mégaoctets fournis par le haut debit.

Associer les fournisseurs d’accès

Et avant de procéder à toute limitation de la bande passante, le gouvernement voudrait que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) envoient des messages d’avertissement aux internautes hors-la-loi. Pour mettre en place des sanctions «graduées», le gouvernement, qui veut faire le distingo entre petits pirates occasionnels et gros téléchargeurs, espère une collaboration plus active des FAI. Ces annonces ont été faites mercredi par Laurent Wauquiez, le porte-parole du gouvernement.

Baisse de 40% depuis 2002

Un gouvernement qui s’alarme devant la «baisse de 40% sur les ventes de disques depuis 2002». Et de s'inquiéter aussi devant les effets qui «commencent» à se faire sentir pour l’industrie du cinéma. Dans le même temps, le porte-parole a annoncé la création d’une commission qui va tabler sur le sujet. Par ailleurs, la ministre de la Culture, Christine Albanel, s’est engagé à publier «au plus vite» un décret d’application de la loi DADVSI de 2006 sur les droits d’auteur.

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Messagepar Client E » 27 Juil 2007, 07:05

C'est bien gentil le telechargement legal, mais en 2004 pour la sortie de ETS '04 j'ai telecharger quelques remixs et je n'ai jamais obtenu les licences de ces fichiers (resultat j''ai des wma illisibles).

Je recommence pour martyr avec les remixs de Everything Counts ou Never Let Me Down Again meme constat apres une 20aine de mai la virginmega aucune reponses et toujours pas de licences.

Et la semaine derniere avec Recoil ai payer 2 ou 3 euros (je me rappel plus exactement) pour le i single de prey et je n'ai jamais pu telecharger les fichiers, j'attends toujours une reponse de mute (enfin ca n'est plus eux, ca se vois au niveau des commandes le serieux n'est plus la)

Je veux bien payer des droits pour ecouter de la musique mais que ce soit "aussi facile que de telecharger de la musique illegale".

Je veux dire :
Je telecharge
Je stocke
J'ecoute
Sans avoir a obtenir des licences ....




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Messagepar ventilateur » 27 Juil 2007, 08:13

Client E a écrit:j'ai telecharger quelques remixs et je n'ai jamais obtenu les licences de ces fichiers (resultat j''ai des wma illisibles).

Idem pour moi.
J'ai téléchargé le single Prey de Recoil et du Gahan que je ne peux pas lire...

Marre de ces problème de licence ! :colere:




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Messagepar Ghadzoeux » 27 Juil 2007, 08:28

ventilateur a écrit:
Client E a écrit:j'ai telecharger quelques remixs et je n'ai jamais obtenu les licences de ces fichiers (resultat j''ai des wma illisibles).

Idem pour moi.
J'ai téléchargé le single Prey de Recoil et du Gahan que je ne peux pas lire...

Marre de ces problème de licence ! :colere:

+1, recordstore m'a envoyé un lien sur un site style rapidshare, mais les fichiers sont complètement protégés (impossibles à graver ou à transférer)... bref...
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