L'école doit payer des droits pour une chanson - De mieux en mieux

Parce qu'il n'y pas que DM dans la vie : le punk, le post punk, les années 80 l'électro, le rock, la pop, Joy Division, Ian Curtis, David Bowie et tant d'autres...

Messagepar tibo » 19 Juil 2006, 19:44

jb a écrit:Arrête ton char, tu étais le premier à gueuler quand la SACEM réclamait de l'argent pour les CD promo (gratuits) livrés aux abonnés du fanzine. Il faut dénoncer de toute notre force les arnaques de ce genre d'organisation mafieuse.

Je gueulais que c'était cher, certes. Mais j'ai jamais parlé dorganisation mafieuses.
Les droits d'auteurs sont régis par une réglementation assez ancienne, renforcée en 1985 par la loi sur les droits voisins dite "Loi Lang" (cet homme de gauche qui a "inventé" la fête de la musique....).
Se réveiller / rebeller aujourd'hui, c'est un peu proner la protestatin pour tout. Avant les droits d'auteurs, y'a d'autres causes qui méritent qu'on descende dans la rue (insécurité, prix des carburants, cancer, sida, etc.).

En fait toutes ces tentatives pathétiques mettent en exergue l'effondrement d'un système complètement dépassé par l'évolution des pratiques et qui essaye maladroitement de grapiller trois francs six sous à droite et à gauche.

Là je suis d'accord, il serait temps de réformer. Mais passer par une relecture des textes me semble plus aproprié que de descendre dans la rue (avant que tout soit perdu - Béru).

ce sont toujours les mêmes qui touchent (goldman & co), vu qu'à la base, ne serait ce que pour les droits radio, ce sont des échantillons de playlistes des 10-20 premieres radios qui sont utilisées pour rétribuer les artistes. Vu que ces radios se limitent à 20-30 titres par semaine, les artistes qui passent sur des petites radios, radio locales, radio spécialisées l'ont dans le baba.

Je comprends. Dans ce cas, une fois de plus, la réponse n'est pas dans la rue ou sur les forums de groupes démodés, mais bien dans les textes. La politique n'est pas une maladie, c'est une façon de faire un peu changer les choses. Impliquez-vous et influez le législateur par la voix diplomatique (on est en démocratie, c'est comme ca que ca marche).
parce que si seules les majors participent au débat public et font du lobbying, faut pas venir se plaindre quand la réglementation évolue dans leur sens. C'est aussi à la portée de petites structures (il y a de nombreux exemples de petites structures dans l'industrie qui ont pu changer les choses), mais il faut s'impliquer.

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Messagepar seb75011 » 21 Juil 2006, 07:34

Source : Clubic.com

Adieux à 75 euros : la Sacem s'explique
Publiée par Alex le Jeudi 20 Juillet 2006Brève Insolite
Un représentant de la Sacem nous a contacté aujourd'hui, suite à l'actualité « Insolite : 75 euros d'amende pour un chant d'adieu » parue mardi, afin « d'apporter un éclairage complet » à l'affaire évoquée. Rappelons que cette dernière, soulevée le 13 juillet dernier par le quotidien Ouest-France, concerne la fête de fin d'année organisée par l'école de Peillac, dans le Morbihan. Ayant eu vent d'un tour de chant improvisé par un journal local, la Sacem avait contacté la directrice de l'école quinze jours après la fête pour lui réclamer 75 euros, justifiées par l'utilisation en public d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Dans son courrier, la Sacem précise que les 75 euros demandés ne concernent pas, comme le laissait entendre l'article de Ouest-France, la seule chanson interprétée par certains enfants en l'honneur du départ de leurs maîtresses, mais l'ensemble des oeuvres musicales ayant été jouées au cours de la journée. « Le montant des droits évalué par la Sacem (...) correspondait au tarif applicable pour l'utilisation de l'ensemble des œuvres utilisées à l'occasion de l'organisation de spectacles scolaires de fin d'année (...) et en aucun cas pour la reprise d'une seule chanson », nous explique la société de gestion collective du droit d'auteur pour la musique.

Comme tout organisateur d'événement public, l'école de Peillac aurait dû passer par un formulaire de déclaration en ligne, qui lui aurait permis de s'acquitter des droits correspondant à l'ensemble de la manifestation pour 60,5 euros. La Sacem précise au passage que 14 838 kermesses et fêtes d'école ont été déclarées en 2005, preuve que la coutume est rentrée dans les moeurs. Elle ne s'attendait en revanche pas à ce que l'affaire ait un tel retentissement. Comme preuve de sa bonne volonté, elle nous précise que « le directeur régional de la Sacem a d'ores et déjà pris contact avec la directrice de l'école afin d'obtenir toute information et précision voulues et un rendez-vous est prévu au retour de cette dernière, fin août ». Hugues Aufray, dont la chanson Adieu monsieur le Professeur a mis le feu aux poudres, s'est de toute façon proposé pour régler la facture en cas de litige.

Il semblerait donc que la Sacem soit dans son bon droit et n'ait fait qu'appliquer le barême en vigueur pour ce genre d'événements. « La musique joue aussi un rôle primordial dans l'organisation de dizaine de milliers d'événements. Cette musique est le fruit du travail d'auteurs et compositeurs. Les droits d'auteur constituent leur unique revenu. Il est donc légitime que les créateurs soient rémunérés pour l'utilisation de leurs œuvres, ce à quoi la Sacem s'engage chaque jour en leur nom », rappelle-elle. Peut-être faudrait-il toutefois, en ces temps troublés par la loi sur le droit d'auteur, savoir faire preuve d'un peu de clémence afin d'éviter la vindicte populaire... surtout lorsqu'il s'agit d'une école ?
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Messagepar isaleelee » 21 Juil 2006, 10:35

tibo a écrit:Impliquez-vous et influez le législateur par la voix diplomatique (on est en démocratie, c'est comme ca que ca marche).

parenthèse ouverte Depuis quand le législateur se soucie du petit peuple ? Donne t'il l'impression, par exemple, de s'inquiéter du coût absurde des loyers qui fait qu'il est de plus en plus difficile de trouver logement ? Donne t'il l'impression de réaliser que le SMIC (vous savez, cette somme que vous touchez en fin de mois et qui est supposée suffire pour vous permettre de vivre avec un minimum de confort) pousse les gens vers le surendettement parce que c'est loin, loin très de justement suffire pour s'offrir le minimum ? Allez lui parler de votre problème de SACEM, je doute fort que ça le touche, de près ou de loin... Je ne milite pas, je touche plus que le SMIC et parviens encore à me payer un appartement plus que correct, mais ça ne me scotche pas les yeux pour autant, je vois comment des personnes galèrent tout autour, contrairement à certains ronds de cuir qui imitent la Sagesse une fois atteintes leurs hautes fonctions et s'imaginent qu'en dessous, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes... parenthèse fermée
Et que l'on ne vienne pas me raconter la protection des droits de l'artiste, faut arrêter ! On parle d'une école primaire, des gamins, b#rdel, en train de chanter dans une fête de classe ! Il est floué en quoi, l'artiste, là-dedans ?? Il craint qu'un DJ passe par là, enregistre le show et parte scratcher gratos sa copie en club pour des centaines d'oreilles ?
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Messagepar davina » 21 Juil 2006, 11:11

waitingforwords a écrit:D'ailleurs dans le même registre, il me semble que des sites de fans ont eu des problemes il y a quelques temps car ils postaient les paroles des chansons des artistes auxquels étaient dédiés les sites.

tout à fait...lorsque je cherche des paroles de chanson sur le net, je tombe souvent sur des sites qui ont fermé à cause des droits d'auteur...

enfin cette histoire est vraiment surréaliste...c'est un gag on dirait...des fêtes de fin d'année y'en a partout en France, des spectacles de noel, la musique qu'on passe lors de mariage, baptème...etc....faut aussi payer à chaque fois ? c'est du délire...normalement c'est jamais controlé ce genre de truc...là c'est un coup de malchance et ça a servit "d'exemple" en quelque sorte...
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Messagepar Impératrice » 21 Juil 2006, 13:07

isaleelee a écrit:

Isaleelee a écrit:Depuis quand le législateur se soucie du petit peuple ?

Hum... Très chère, le législateur c'est l'assemblée nationale. Tu as une carte d'électeur, tu votes pour un député, si tu n'es pas contente, il faut écrire à ton député. Sinon, tu votes plus pour lui. C'est du chantage, c'est du lobbying aussi, mais c'est ainsi que les choses fonctionnent. Oui, c'est pas joli joli, je suis d'accord. Mais on ne vit pas dans le monde des Bisounours.

Et toutes les fêtes de fin d'année, tout les noêl, tout les événementiels où est diffusé de la musique doit être déclarée auprès d'organisme de gestion des droits d'auteurs (parce qu'il n'y a pas que la SACEM) pour donner une "contribution". Pareil pour la musique diffusée dans les centres villes l'été ou à Noël. Pareil pour les cafetiers qui diffusent la radio dans leur bars, pareil pour les coiffeurs, les boutiques de fringues, etc.

Création = travail de l'artiste = Droit (= sous)
Tout travail mérite salaire.

Il n'y a que dans un mariage où vous avez le droit de mettre un coup de pied au c#l du monsieur de la SACEM qui viendra vous récalmer des sous / vous raqueter : la diffusion dans le cadre famillial est autorisé et non soumise à la perception d'un droit.

Note : il paraît que la SACEM est incapable de vous donner une liste des artistes qui leur ont confié la gestion de leurs droits (ou si ils l'ont, il ne vous la donnerons pas). Eux ils raflent tout, même si les artistes ne sont pas chez eux.

Impératrice "code de la propriété intellectuelle"




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Messagepar Tibahult » 21 Juil 2006, 13:35

Sur ces 75 euros, quel est le pourcentage qui va véritablement aux artistes ? En quoi ces gérontocrates proxénètes protégent-ils les artistes ? Et de quoi les protègent-ils, après tout, un artiste "piraté" est un artiste écouté, n'est-ce pas là le désir de tout artiste ?
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Messagepar isaleelee » 21 Juil 2006, 14:07

Impératrice a écrit:Hum... Très chère, le législateur c'est l'assemblée nationale. Tu as une carte d'électeur, tu votes pour un député, si tu n'es pas contente, il faut écrire à ton député. Sinon, tu votes plus pour lui. C'est du chantage, c'est du lobbying aussi, mais c'est ainsi que les choses fonctionnent. Oui, c'est pas joli joli, je suis d'accord. Mais on ne vit pas dans le monde des Bisounours.


Le plan "tout travail mérite salaire", depuis peu dans ma branche, l'Etat fait appel à nos services selon une convention qui mériterait d'être dénoncée tant elle est scandaleuse, avec rémunération zéro. Si cela t'intrigue, je suis disposée à te donner des détails en mp.

Je ne conteste pas le fait de payer la SACEM dans la majorité des cas : au boulot, notre musique d'attente téléphonique, c'est Agent Orange, de qui vous savez. On paie tous les ans la redevance, qui n'est pas bien élevée d'ailleurs, et je trouve ça normal. Pour ce sujet, c'est autre chose. C'est petit, c'est tout.

ps : les Bisounours, ce n'est pas ma génération, mais il m'arrive encore de rêver de Casimir, des fois




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Messagepar Impératrice » 21 Juil 2006, 17:11

Tibahult a écrit:Sur ces 75 euros, quel est le pourcentage qui va véritablement aux artistes ? En quoi ces gérontocrates proxénètes protégent-ils les artistes ? Et de quoi les protègent-ils, après tout, un artiste "piraté" est un artiste écouté, n'est-ce pas là le désir de tout artiste ?

A croire un copain, à la question combien va aux artistes, la réponse est "pas beaucoup quand tu es petit, beaucoup quand tu es gros, mais ils en gardent beaucoup pour eux". Rumeur ?

Un artiste est aussi un être humain. Être écouter, c'est bien ; pouvoir payer ses factures, c'est pas mal aussi.

Oui à la rémunération du travail, non au racket.
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Messagepar Rosebowl » 21 Juil 2006, 19:35

Impératrice a écrit:Un artiste est aussi un être humain. Être écouter, c'est bien ; pouvoir payer ses factures, c'est pas mal aussi.

C'est pas Florent Pagny qui va te contredire ! :bigggrin:
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Messagepar Impératrice » 21 Juil 2006, 19:38

Rosebowl a écrit:
Impératrice a écrit:Un artiste est aussi un être humain. Être écouter, c'est bien ; pouvoir payer ses factures, c'est pas mal aussi.

C'est pas Florent Pagny qui va te contredire ! :bigggrin:

Je ne pensais pas à Florent Pagny, mais au "petits", ceux qui ne sont pas dans des majors, ceux qui galèrent, et qui sont bien contents de recevoir un chèque de la SACEM de temps en temps.
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Messagepar Cilou-Angel » 22 Juil 2006, 17:58

Je vais y aller de ma petite anecdote.

Ma tante est directrice d'une petite ecole dans la banlieue de bordeaux depuis plus de 20 ans deja. Elle a donc organisé un peu plus de 20 kermesses de fin d'année et tous les ans se fend sur son budget mince deja (because ecole privée mais vraiment pas riche) de 500 francs (soit 75€) aupres de la SACEM pour eviter de se prendre une amende bien plus consequante pour avoir diffuser de la musique soumise aux droits d'auteurs!
En effet pour avoir ete inspectée lors de la premiere année, elle a herite d'une amende forfaitaire plutot consequante de l'ordre de 3 fois le montant de la taxe il me semble car elle n'avait rien declare aupres de la dite organisation..

Certes comme le souligne Tibo, c'est la loi et nul n'est sensé l'ignorer. Mais je pense aussi que c'est une petite promo pour les artistes diffusés. En effet combien de papas et mamans, papis et mamies, vont acheter le disque sur lequel a chante ou danse son petit ange ?? C'est sans doute une petite goutte d'eau mais beaucoup de gouttes d'eau cote a cote font les grandes rivieres c'est bien connu !




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_Merci d'Avance _
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Messagepar jmsmirnoffice » 22 Juil 2006, 20:56

Impératrice a écrit:Note : il paraît que la SACEM est incapable de vous donner une liste des artistes qui leur ont confié la gestion de leurs droits (ou si ils l'ont, il ne vous la donnerons pas).

Chacun peut vérifier ici si une oeuvre est enregistrée à la Sacem.

Si vous ne trouvez pas il reste à vérifier celà et si c'est bon alors ils ne peuvent rien vous réclamer ;)


Si l'on recherche "Gore Martin Lee" on obtient 152 réponses.
17 réponses pour "Gahan David",
42 résultats pour "Wilder Alan",
et 102 résultats pour "Clarke Vincent".
Rien pour fletch mais on le savait déjà :langue:




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Messagepar jmsmirnoffice » 22 Juil 2006, 21:23

OD a écrit:De plus, la Sacem protège les droits d'auteur, d'accord, mais se sucre allègrement au passage.
Société ultra-bénéficiaire, en pleine santé financière. 700 millions d'euros perçus en 2003.
5% d'augmentation en moyenne à chaque nouvel exercice.

A priori cette société n'a pas vocation à faire de bénéfices :

[color=red]Statuts de la SACEM a écrit:3. Objet de la société
Article 4
La société a pour objet :
1° L'exercice et l'administration, dans tous pays, de tous les droits relatifs à l'exécution publique, la
représentation publique, ou la reproduction mécanique, et notamment la perception et la répartition
des redevances provenant de l'exercice desdits droits ;
2° Une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide par la constitution et le versement de
prestations dans le cadre des oeuvres sociales, conformément à l'article 33 des Statuts ;
3° Une action culturelle par la mise en oeuvre de moyens techniques et budgétaires, conformément à
l'article 33 des Statuts, propres à valoriser le répertoire social et à en assurer la promotion auprès du
public ;
4° Et d'une façon générale, la défense des intérêts matériels et moraux de ses Membres ou de leurs
ayants droit en vue et dans la limite de l'objet social, ainsi que la détermination de règles de morale
professionnelle en rapport avec l'activité de ses Membres.
(....)
7. Compte de gestion
Article 8
A) Le chapitre des charges est constitué par :
1° L'ensemble des frais nécessaires au fonctionnement de la société et des oeuvres sociales
du personnel.
2° Les moins-values sur cessions d'immobilisations.
B) Le chapitre des ressources est constitué par :
1° Le produit du droit d'inscription des oeuvres au répertoire de la société et des cotisations.
Le montant de ces droits d'inscription et des cotisations ainsi que leurs modalités
d'application, sont fixés par le Conseil d'administration.
2° Les sommes provenant des perceptions, à l'exception des sommes perçues en application
des articles L 132-20-1 et L 311-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui n'ont pu être
réparties.
3° Les intérêts des placements de la trésorerie en instance de répartition.
6
4° Les redevances non réclamées en application de l'article 84 du Règlement général par les
Membres ou leurs ayants droit après une période de dix années.
5° Les dons et libéralités ainsi que les amendes et dommages-intérêts que la société peut être
appelée à recevoir.
6° Les sommes retenues et non réparties prévues à l'article 11.
7° Les plus-values sur cessions d'immobilisations.
8° Un prélèvement en pourcentage sur le montant des redevances, pour une part au moment
de leur perception, pour une autre part à l'occasion de leur répartition.
Ce pourcentage de prélèvement est fixé par le Conseil d'administration et modifié par lui aussi
souvent que nécessaire pour assurer l'équilibre du Compte de gestion. Au cas où le produit de ce
prélèvement laisserait le Compte de gestion excédentaire ou déficitaire au 31 décembre d'un
exercice, cet excédent ou ce déficit serait reporté à nouveau selon le cas comme première ressource
ou comme première charge du Compte de gestion de l'exercice suivant, le Conseil d'administration
devant veiller à ce que le montant à reporter soit aussi réduit que possible, et en tout cas inférieur à
5 % du total des charges de l'exercice correspondant.



waitingforwords a écrit:D'ailleurs dans le même registre, il me semble que des sites de fans ont eu des problemes il y a quelques temps car ils postaient les paroles des chansons des artistes auxquels étaient dédiés les sites.


Ci-joint le communiqué de presse de la CSDEM




Pour finir, vous pouvez visiter ce site qui donne encore des eclaircissements sur le sujet !


Voir aussi par-là :Image[/color]



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Attachment: http://www.frenchviolation.com/board_ht ... .10.05.pdf
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Messagepar jmsmirnoffice » 04 Aoû 2006, 12:38

La SACEM vient de publier les premiers éléments de son bilan pour l’année 2005. Le cadre est en constante modification, avec le développement des offres légales et multiplication des canaux pour écouter de la musique, le thème de la rémunération pour copie privée remis en cause par certains acteurs, l’explosion du marché des sonneries de téléphone, de la VoD, etc.

Pour la seule année 2005, les perceptions de la Sacem ont augmenté de 4,2%, à 757,4M€. Dans ce contexte, le téléchargement de sonneries pour les téléphones mobiles parvient à se hisser au seuil des 5 M€. Un fait notable alors que la perception pour le téléchargement légal sur Internet atteint difficilement les 700 000 €. Les sonneries rapportent ainsi plus que les titres « classiques » vendus sur les plateformes. Ce sont les médias audiovisuels (télévisions et radios) qui restent la première source de revenus de la Sacem.

Pour autant, l'apparition des premières plates-formes de téléchargement légal de musique en ligne est vue comme « l'émergence d'un véritable marché ». Selon une étude de marché indépendante, le nombre de fichiers musicaux téléchargés par les internautes français a plus que doublé en 2005. Bien qu'en plein essor, ces ventes restent encore faibles, compte tenu de l'importance du P2P.

52 millions d’euros de rémunération pour copie privée
En matière de rémunération pour copie privée, les perceptions en provenance de Sorecop (enregistrements sonores) et Copie France (enregistrements vidéo) s’élèvent à 52 millions d’euros. Soit une hausse considérée comme faible, de 1,2% par rapport à 2004. La cause ? La baisse de l'utilisation du disque CD vierge comme support d'enregistrement musical, au profit des lecteurs à mémoire intégrée (mémoire flash et baladeurs à disques durs). Dans le secteur vidéo, la perception pour copie privée sur DVD enregistrable supplée définitivement la vieille VHS et parvient ainsi à combler la baisse de la perception audio.

Supprimer la rémunération pour copie privée ?
Alors que l’ère est celle du contrôle d’usage de la copie, la SACEM rappelle « qu’elle n'est pas hostile aux DRMs dès lors que ceux-ci permettent d’assurer une reconnaissance efficace et exacte des oeuvres et de leur exploitation. Mais les mesures techniques n’ont en aucun cas pour effet automatique de contrôler ou supprimer la copie privée dans un avenir prévisible ». Conclusion ? Ces mesures « ne sauraient donc justifier la disparition des systèmes de rémunération des auteurs à ce titre ».

Afin de marier le couple DRM/rémunération pour copie privée, elle souligne dans le cadre d’un débat avec la Commission européenne que la copie privée demeure une exception au droit exclusif légalement prévue. Qu’ensuite, les MTP ne sont pas appliquées partout, de même que leur fiabilité autant que leur efficacité restent aléatoires. Enfin, « les sources de copie privée sont innombrables et restent disponibles pendant des décennies. Il existe des milliards de supports (CD, DVD, fichiers numériques…) sur lesquels il n’y a pas de mesures techniques, des services en ligne qui permettent la copie privée, une diffusion d’oeuvres à la radio et à la télévision, etc. » Bref, tout cela milite pour le maintien de cette rémunération, DADSVSI ou pas.

Une suppression sans effet
Au-delà, la Sacem avance que supprimer la rémunération de la copie privée serait sans effet économique : pas d’effets discriminants sur le développement du marché des ordinateurs, des supports vierges ou des baladeurs sur les divers marchés européens, pas d’entrave au développement de la musique en ligne, contrairement à l'existence des logiciels P2P. Un monde parfaitement neutre, en somme, mais qui est cependant contesté par les industriels du marché de l'électronique.

Mais il y a mieux : ces ponctions concilient selon la Sacem les intérêts des auteurs (droit à rémunération) et ceux des consommateurs (faculté à faire des copies à usage privé). Enfin, « il apparaît tout à fait normal que la vente de supports de reproduction, qui n’existerait pas à un niveau comparable sans la copie privée des oeuvres, donne lieu à une rémunération des Auteurs ». En clair, puisque le prix des supports baisse en raison du jeu de l’offre et de la demande et de la copie autorisée, il est normal que les ayants droit se partagent les effets bénéfiques de ce marché.





Moralité : « La protection efficace du droit d’auteur implique donc le maintien de la rémunération pour copie privée, ce qui n’empêche évidemment pas d’adapter son montant en fonction des pratiques de copie constatées sur le marché, ce qui est déjà le cas en France ».

Au total, la Sacem aura réparti sur l’année 608,4 M€, chiffre auquel s’ajoutent les sommes consacrées à l'action culturelle et provenant des 25 % de la rémunération pour copie privée (18,7 M€).


Source:http://www.pcinpact.com/actu....200.htm
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