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MessagePosté: 28 Juil 2006, 07:44
par tibo
Le conseil constitutionel valide le texte (Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 27 juillet au soir, l'essentiel du texte relatif aux droits d'auteur sur Internet adopté par le Parlement le 30 juin, mais a toutefois censuré quatre de ses articles.


Ce projet de loi était loin de faire l'unanimité. Le 7 juillet, le groupe socialiste de l'Assemblée avait déposé un recours sur ce texte auquel s'étaient associés les trois députés Verts, quatre membres du groupe communiste et républicain ainsi que deux UDF, dont François Bayrou, président de la formation centriste. Si le Conseil a rejeté "la plus grande partie de l'argumentation des requérants", il a toutefois déclaré anticonstitutionnels les articles 21, 22, 23 et 24.



L'article 21 exonérait de toute pénalité les téléchargements illicites de "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur"."En raison de la notion imprécise de la notion d'interopérabilité", qui permet de lire une œuvre téléchargée sur le support de son choix, le Conseil a aussi censuré les articles 22 et 23, "qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient 'réalisés à des fins d'interopérabilité'". Enfin, le Conseil a invalidé l'article 24 qui est, lui, relatif à l'utilisation d'un logiciel d'échanges "peer to peer". Selon les "sages", ce dernier est"contraire au principe d'égalité devant la loi pénale".

SANCTIONS CONTRE LES INTERNAUTES


Le Conseil a également émis "une série de réserves d'interprétation" afin d'éviter "une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection", ainsi que "des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire" de 2001, que la loi a pour objet de transposer en droit français.

L'examen du projet de loi avait été chaotique à l'Assemblée, au point que le gouvernement avait même dû interrompre son examen à la mi-décembre. Des amendements avaient été adoptés qui ouvraient la voie à la "licence globale", à savoir un dispositif qui consiste à légaliser le téléchargement sur Internet pour usage privé en contrepartie d'une rémunération forfaitaire versée aux auteurs.


En outre, le projet de loi sur les droits d'auteur prévoit une série de sanctions graduées pour les internautes. Ainsi, une amende de 38 euros pour ceux qui téléchargent illégalement et de 150 euros pour ceux qui mettent à disposition une œuvre sur Internet sans l'accord des détenteurs de droits. Le texte comporte également des sanctions, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement, pour les auteurs de contournement des mesures techniques de protection contre le téléchargement illégal.

tibo "il est gale"

MessagePosté: 28 Juil 2006, 07:53
par tibo
Et (dans la foulée ?) Kaaza rentre dans les clous et cesse son activité illégale en annonçant vouloir devenir une plateforme d'échange de matériel légalement téléchargeable.

tibo "les p'tits clous"

MessagePosté: 28 Juil 2006, 11:35
par vegeta
Bah.....Voila il fallait s'y attendre(pour Kazaa).
Mais deja j'ai remarquer l'émergence(depuis un moment déja) de sorte de forum privé,accéssible seulement sur invitation d'un des membres du dit forum ou ils echangent sur d'autres plate-forme de P2P,il existe méme une version d'Emule cryptée(je sais pas si ça marche réellement)et des manips pour éviter les serveurs espions.
A mon avis c'est devenu tellement une habitude que les internautes trouveront toujours un moyen d'echanger sans se faire choper.

A+

MessagePosté: 28 Juil 2006, 11:54
par jmsmirnoffice
De toute façon les gros téléchargeurs ne sont pas sur les réseaux P2P ;)

MessagePosté: 28 Juil 2006, 11:57
par vegeta
jmsmirnoffice a écrit:De toute façon les gros téléchargeurs ne sont pas sur les réseaux P2P ;)

Bah ça oui... :hehe:

MessagePosté: 28 Juil 2006, 12:03
par vegeta
La lutte s'organise(enfin il le prétende) :Parti Pirate



Edited By vegeta on 1154081061

MessagePosté: 28 Juil 2006, 12:08
par jmsmirnoffice
En tout cas le logo est un détournement rigolo !! Image

MessagePosté: 28 Juil 2006, 12:45
par Devot
Faudrait juste qu'ils changent leur nom ou alors qu'ils évitent de se présenter comme le "PPF", ces innitiales ont déja été prises dans le passé et ça devrait pas leur porter bonheur...

MessagePosté: 28 Juil 2006, 12:53
par jmsmirnoffice
Devot a écrit:Faudrait juste qu'ils changent leur nom ou alors qu'ils évitent de se présenter comme le "PPF", ces innitiales ont déja été prises dans le passé et ça devrait pas leur porter bonheur...

En effet cet acronyme a un passé chargé :colere:

MessagePosté: 28 Juil 2006, 12:58
par LoveMode

MessagePosté: 29 Juil 2006, 10:31
par jmsmirnoffice
Aggravation de la DADVSI, les réactions s'enchaînent
Par Marc Rees, rédaction de PC INpact

Les réactions continuent d’affluer après la décision du Conseil, qui a validé en grande partie la loi DADVSI tout en durcissant le fond de ce texte. Dans l'ordre, voyons l'UFC, l'Alliance Public Artistes, et au final, Eucd.info et le ministre de la Culture, initiateur de ce texte.


L’UFC Que Choisir résume en un trait ce dernier épisode : « De pire en pire ». L’association s’inquiète de la censure des dispositions les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit mécaniquement à renforcer la logique inadmissible du tout répressif du projet de loi.

« Du fait de l'incohérence du texte, le Conseil a (…) balayé la fausse promesse du Ministre de la Culture de ne pas jeter en prison les auteurs de téléchargements de fichiers sur les réseaux P2P. Pour rappel, cet article prévoyait une amende de 38 euros en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc désormais celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assorties de 300.000 euros d'amende. » Une fausse promesse laissant entendre que tout était menotté d’avance, selon l’association. Celle-ci regrette encore le dépeçage du peu d'interopérabilité encore permise par la loi.


« Après la décision du Conseil, la France va-t-elle se singulariser comme étant l'un des États européens les plus répressifs ? Il est temps d'arrêter de s'arc-bouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles » prévient l’UFC qui demande un retour des points invalidés devant le Parlement.


Côté Alliance Public Artiste, Lionel Thoumyre nous déclare que « personne ne sera gagnant d’une telle décision. On sait bien que la régulation des échanges est impossible, donc les internautes non initiés continueront à avoir peur, mais les initiés continueront à échanger, et les artistes continueront à ne pas être payés pour ces échanges. Et quant à l’industrie du disque, ce n’est pas cela qui fera remonter les ventes ».


Finalement, on retrouve la position de l''UFC : les grands perdants sont les consommateurs avec le durcissement de l’amendement Vivendi et le retour aux peines de prison pour les internautes, et en face d'eux, les artistes. « La philosophie sur laquelle reposaient les premiers débats a été balayée », désavouant le travail du ministre.


La question de l’interopérabilité, qui a été plombée par la juridiction constitutionnelle faute de définition satisfaisante dans le texte, fait aussi partie de ses regrets. Cela n'empêche pas RDDV d'indiquer sans rougir le soir de la décision que « La loi sur le droit d’auteur (…) affirme un principe nouveau, l’interopérabilité ». Une envolée pour le moins contestable, la notion même ayant été sanctionnée pour défaut de définition !


Lionel Thoumyre nous met l’accent sur un point peu encore éclairé, posé au détour d'une phrase liée à l’article 14 de la DADVSI. Il concerne la mission de l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui est de garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants. Au-delà du caractère flou de la notion, le Conseil précise ainsi que les titulaires d'un droit d'auteur ayant recours aux MTP et les personnes titulaires de droits sur les MTP elles-mêmes devront être « indemnisés » s’ils sont contraints de communiquer des informations essentielles à l'interopérabilité. En clair ? « quand on saisira l’Autorité de régulation pour lui demander la fourniture des informations essentielles à l’interopérabilité, les personnes auprès desquelles a été faire la demande pourront demander une indemnisation. C’est là une aggravation de la situation des utilisateurs » analyse-t-il.


Une réaction attendue : celle d’EUCD.info, initiative montée spécialement pour lutter contre ce texte. Cet épisode n’est « finalement qu'une suite logique dans le déraillement de nos institutions sur le projet de loi » estiment ses organisateurs. Après tant de combats, ils regrettent évidemment la suppression de l'interopérabilité comme motifs valables de contournement de mesures techniques, dénoncent encore la possibilité pour les éditeurs de verrous la mise en place d'un droit de péage et critiquent ce retour à la case prison pour l’internaute téléchargeur. Pour Christophe Espern, de l'initiative EUCD.INFO, « A l'évidence la décision du Conseil Constitutionnel satisfera les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire. Le public, la communauté du logiciel libre et les artistes sont les grands perdants de cette saisine ».

Alors que la DADVSI transpose une directive vieille de plus de cinq ans, « la Commission européenne a [déjà] lancé une étude de révision de la directive, car ce texte va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation et ne répond qu'aux attentes d'une poignée d'industriels ». Du coup, cette si nouvelle DADVSI a d’ores et déjà un goût de poussière. L'initiative en appelle finalement au Président de la République, gardien de l'intérêt général, pour qu'il prenne ses responsabilités en ne promulguant pas la loi. Maigre espoir... A défaut, « il pourrait appartenir au peuple de se saisir du principe de résistance à l'oppression et de prendre toutes les mesures pacifiques nécessaires pour affirmer sa résistance à cette oppression, numérique certes, mais pourtant bien réelle ».


Enfin, dans une récente déclaration aux internautes, le Ministre de la Culture refuse toute charge de responsabilité dans ce dernier épisode : «[Je] regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes ». Enfin, il estime que «la loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. Le mesures techniques existent depuis plusieurs années. Ce texte les encadre afin de permettre les nouvelles offres et le lancement de modèles économiques innovants et attractifs pour l’internaute. Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l’opacité des règles du jeu».

MessagePosté: 29 Juil 2006, 13:44
par tibo
jmsmirnoffice a écrit:Enfin, dans une récente déclaration aux internautes, le Ministre de la Culture refuse toute charge de responsabilité dans ce dernier épisode : «[Je] regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes ».

Merci les "députés de l'opposition" qui ont voulu jouer les Zorros et qui plongent malgré eux les administrés dans une situation pire encore...

tibo "ca, c'est cocasse"

MessagePosté: 29 Juil 2006, 15:32
par jmsmirnoffice
tibo a écrit:
jmsmirnoffice a écrit:Enfin, dans une récente déclaration aux internautes, le Ministre de la Culture refuse toute charge de responsabilité dans ce dernier épisode : «[Je] regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes ».

Merci les "députés de l'opposition" qui ont voulu jouer les Zorros et qui plongent malgré eux les administrés dans une situation pire encore...

tibo "ca, c'est cocasse"

Bien vu, j'avoue que ce passage m'avait beaucoup plû c'est un coup bas particulièrement sournois de la part du ministre :bigggrin:

MessagePosté: 29 Juil 2006, 16:56
par vegeta
L'un dans l'autre(?)ils se moquent tous bien de nous comme d'hab!!!!

MessagePosté: 29 Juil 2006, 17:26
par LoveMode
vegeta a écrit:L'un dans l'autre(?)ils se moquent tous bien de nous comme d'hab!!!!

Les petits crapauds nourrissent les gros.

3 ans de cabane + 300 000 € d'amende, bah voyons (sur quoi ils se basent pour définr un montant pareil ???), et ou va tout ce pognon ??

MessagePosté: 29 Juil 2006, 17:42
par jmsmirnoffice
Ben les amendes s'il doit y en avoir vont au trésor public.

MessagePosté: 29 Juil 2006, 18:20
par LoveMode
jmsmirnoffice a écrit:Ben les amendes s'il doit y en avoir vont au trésor public.

Trésor Public=maisons de disques=artistes...

Pendant que t'es en cabane, et le temps que tu soldes l'amende, t'as pas un rond pour t'acheter un cd !

C'est dans tout ce systeme qu'l y a besoin d'un gros coup de karcher plutôt.

Love "c'est d'une logique... :sarcasme: " Mode

MessagePosté: 29 Juil 2006, 18:27
par jmsmirnoffice
Je ne suis pas sûr que si une amende t'es infligée (on ne parle pas là de dommages et interets mais bien d'amende) il y ait quoique ce soit de reversé aux maisons de disques ;)
Un juriste pourrait nous éclairer ?

MessagePosté: 29 Juil 2006, 18:35
par vegeta
Bonne question Jm,à qui va l'oseille dans ce cas?
Je penche pour le trésor public mais bon cela me parait pas trop logique si la plainte est deposer par une maison de disque.

MessagePosté: 29 Juil 2006, 18:48
par LoveMode
jmsmirnoffice a écrit:Je ne suis pas sûr que si une amende t'es infligée (on ne parle pas là de dommages et interets mais bien d'amende) il y ait quoique ce soit de reversé aux maisons de disques ;)
Un juriste pourrait nous éclairer ?

C'est bien ce que j'ai voulu dire ;)