believer a écrit:Justement moi c'est bien le cd de la version deluxe qui refuse de passer ou parfois,au bout d'une dizaine de tentatives!
J'avais bien relevé que sur cette version ne figurait pas le logo de "l'affreux" système anti copie,ce qui devait donc me garantir toute absence de problèmes à la lecture...
"sacd sucks"?
Justement moi c'est bien le cd de la version deluxe qui refuse de passer ou parfois,au bout d'une dizaine de tentatives!
anton a écrit:believer a écrit:Justement moi c'est bien le cd de la version deluxe qui refuse de passer ou parfois,au bout d'une dizaine de tentatives!
Peer to peer : la CNIL n’autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d’auteurs et de producteurs de musique
24/10/2005 - Echos des séances
Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes.
Entre avril et juillet 2005, quatre sociétés de perception et de répartition des droits ont présenté à la CNIL des dispositifs strictement identiques devant leur permettre :
* d’envoyer des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur les réseaux «peer to peer» ;
* de rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer».
Les sociétés en question sont : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ; la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) ; la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) ; la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF).
Le recours à ce type de traitement informatique est prévu à l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 qui permet, notamment aux sociétés de perception et de répartition des droits, de mettre en œuvre des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur.
En application de ces dispositions, la Commission a procédé à un examen approfondi des dispositifs qui lui ont été soumis et a considéré qu’elle ne pouvait, en l’état, autoriser leur mise en œuvre pour les raisons suivantes :
1. L’envoi de messages de prévention
Le dispositif prévoit le repérage par les sociétés d’auteurs d’internautes mettant à disposition illégalement des œuvres musicales, l’élaboration d’un message personnalisé d’avertissement et la transmission de ce message et de l’adresse IP concernée au fournisseur d’accès dont cette adresse relève. Le fournisseur d’accès fait le lien entre l’adresse IP et un abonné à qui il envoie le message par courrier électronique.
La Commission a considéré que les sociétés d’auteur ne pouvaient avoir recours aux fournisseurs d'accès à internet pour qu’ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention, dans la mesure où :
* l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d’accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes ;
* dans sa décision du 29 juillet 2004 le Conseil constitutionnel pose le principe que les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
2. La recherche et la constatation de mise à disposition illégale d’œuvres musicales
La Commission a estimé que les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie, dans la mesure où :
* ils n’ont pas pour objet la réalisation d’actions ponctuelles strictement limitées au besoin de la lutte contre la contrefaçon ;
* ils peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel ;
* ils permettent la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer» ;
* la sélection des internautes susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ou civiles s’effectue sur la base de seuils relatifs au nombre de fichiers mis à disposition qui sont déterminés uniquement par les sociétés d’auteurs et que celles-ci se réservent la possibilité de réviser unilatéralement à tout moment.
Dernière modification : 24/10/05
Impératrice a écrit:Un petit lien qui interessera sans doute beaucoup de monde ici :
http://eucd.info/
Sur ce qu'il se prépare sur le plan législatif...
extrait :
"Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait. Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter."
Sony BMG a annoncé aujourd’hui sa décision de rappeler l’ensemble des CD mis sur le marché avec une protection contre la copie, évalué par la multinationale à plus de 4 millions d’exemplaires et répartis sur une cinquantaine d’albums.
En cause l’utilisation du logiciel de protection XCP (eXtended Copy Protection) développé par l’anglais First 4 Internet Ltd, accusé d’installer un RootKit dans le système d’exploitation des PC sous Windows. D’abord qualifié d’inoffensif par Sony lorsque celui-ci avait été découvert de façon fortuite, le consortium germano-nippon avait offert dans un premier temps de dévoiler la procédure de désinstallation à ceux de ces clients qui en feraient nominativement la demande par email ... avant de finir par publier tout bonnement le correctif, sous la pression d’une plainte collective de consommateurs... et à la demande de ses propres artistes.
En fait d’innocuité, le programme installé par effraction n’a pas tardé à être exploité comme porte d’entrée par un Cheval de Troie capable de désactiver anti-virus et pare-feux. Même si OS X a été semple-t-il épargné par ce type de dégradation, le logiciel ne s’en permet pas moins une intrusion en installant 2 extensions au noyau : reste à savoir à quel usage (voir la dépêche du 11 novembre). En rappelant que ce type de voie de faits se règle désormais en principe au pénal, du moins lorsqu’elles sont commises par la vulgate, nous ne saurions trop vous suggérer d’éviter de donner le mot de passe administrateur au lancement de n’importe quelle application pirate...
If, during the set's nearly six hour duration, you find yourself panting for a break, Sony has included several heretofore unpublished photographs of Miles at his most colorful (Steven Tyler owes much of his 80s look to Davis' feather-thin hankies), and essays written by each of the six sidemen about those pivotal four nights. [color=red]Just don't try to scan the photos or the essays. The ink might encode some type of anti-Photoshop malware in your operating system.
01net a écrit:<span style='font-size:10pt;line-height:100%'>Warner Music et la Fnac condamnées pour CD trop protégé</span>
par Philippe Crouzillacq, 01net.
Les deux sociétés vont devoir verser des dommages et intérêts à l'association UFC-Que Choisir et à un consommateur, qui se plaignaient de ne pas pouvoir lire sur Macintosh un CD de Phil Collins.
En plein débat public sur le devenir du droit d'auteur et des droits voisins, la justice vient de lancer une nouvelle pierre dans le jardin des opposants à la copie privée numérique. Le 10 janvier dernier le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a, en effet, condamné les sociétés Warner Music France et la Fnac à verser respectivement 5 000 euros et 59,50 euros de dommages et intérêts à l'association UFC-Que Choisir et à un consommateur qui se plaignaient de ne pas pouvoir lire sur un ordinateur Macintosh,Testify, un CD du chanteur Phil Collins, équipé en l'espèce d'un dispositif anticopie. De fait, ce type de technologie, censée empêcher la duplication, peut aller jusqu'à rendre impossible la lecture.
Si la portée de cette décision est à relativiser puisqu'elle n'émane que d'un premier degré de juridiction, elle intervient après deux autres affaires jugées au printemps 2005 par les cours d'appel de Versailles et de Paris qui portaient, pour l'une sur l'impossibilité de lire un CD d'Alain Souchon (EMI) sur un autoradio et pour l'autre sur l'impossibilité de copier un DVD du filmMulholland Drive (Universal) sur une cassette VHS.
Priorité à l'exception pour copie privée
« Dans ces deux cas, les juridictions concernées ont reconnu soit l'existence de vice caché, soit une atteinte à l'exception à la copie privée », analyse Sandra Woehling, juriste à l'association UFC-Que Choisir.
Dans son jugement, le TGI de Paris, a pour sa part estimé que le CD incriminé était« affecté d'un vice caché » le rendant« impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir la lecture sur tous les lecteurs », indique l'AFP. Et noté que les sociétés Warner et Fnac avaient« manqué à leur obligation d'information ». Dans ce contexte, Warner Music France se voit interdit d'utiliser un dispositif anticopie sur le CD de Phil Collins, sous astreinte de 150 euros par jour.
Dans un communiqué, UFC-Que Choisir se réjouit que« la primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anticopie soit de nouveau réaffirmée par les magistrats de l'ordre judiciaire ». Selon l'association de défense des intérêts des consommateurs,« un principe est désormais établi : les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support ».
Interrogée sur ce dossier, la Fnac a simplement indiqué qu'elle envisageait de faire appel.
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