Les lois anti tabacs et les spectacles - Keith richards & autres

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Messagepar jb » 06 Juil 2009, 08:49

DorianSOFAD101 a écrit:Attention toutefois, il n'est pas nécessaire que l'interdiction de fumer figure textuellement sur un panneau d'information quelconque pour qu'elle s'applique. La verbalisation n'est pas subordonnée à une information claire du public (nul n'est censé ignorer la loi). La réciproque est vraie : si l'amphi du Zénith de Nancy avait comporté des pannonceaux "Interdit de fumer", ils n'auraient eu aucune valeur contraignante (= vous ne risquez pas d'être verbalisés, tout au plus rappelé à l'ordre par d'autres spéctateurs qui prendraient légitimement l'indication au pied de la lettre).

Je ce que je voulais dire, c'est qu'il me semble que les salles indoors les gares ou le métro parisien ont pour obligation de faire la publicité de cette mesure. La RATP avait été condamné il y a quelques années car l'information ne figurait pas dans les stations de métro.
But of course darling it's normal
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Messagepar Dorian » 06 Juil 2009, 10:08

jb a écrit:'il me semble que les salles indoors les gares ou le métro parisien ont pour obligation de faire la publicité de cette mesure. La RATP avait été condamné il y a quelques années car l'information ne figurait pas dans les stations de métro.

Sauf erreur de ma part (car ton post m'a donné l'occasion de potasser rapidement le décret de 2006 et le régime antérieur dont je ne connaissais que les grandes lignes), l'obligation de signalement dont tu fais état existe bien (et qui existait d'ailleurs avant l'entrée en vigueur du décret de 2006), elle est actuellement prévue pour ceux que cela intéresse à l'article R3511-6 du code de la santé publique. Elle s'applique par principe à toute entreprise, pas seulement aux entreprises de transport ou de spéctacles. Je n'ai pas vérifié si le montant de l'amende encourue par l'entreprise en cas de contravention à cette obligation avait été modifiée à l'occasion de l'entrée en vigueur du décret de 2006. Il s'agissait auparavant d'une amende de 5ème classe, soit 1500 euros (le montant le plus élevé possible pour une contravention).

Néanmoins, le non respect par l'employeur de cette obligation de signalisation apparente n'est en principe pas un fait justificatif pour les salariés ou les tiers qui ne respecteraient pas le décret de 2006 (notamment fumer dans un lieu à usage collectif, fermé et couvert). En clair, la verbalisation des fumeurs contrevenant n'est pas subordonnée au respect de cette obligation d'affichage par l'entreprise.




Edited By DorianSOFAD101 on 1246867970
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