par Arsenico » 08 Sep 2006, 18:28
Bonsoir,
Pour alimenter et recentrer le débat, la loi « Léotard », effectivement votée en 1986 pendant la première cohabitation, ne semble pas au cœur du problème puisqu’elle se borne à indiquer, dans ses articles 44, 45 et 49, les bénéficiaires du produit de la redevance.
Il s’agit plus de savoir, comme l’a indiqué OD au début de ce topic, si le Gouvernement envisage d’élargir l’assiette de la redevance aux PC permettant de recevoir la TV.
Comme le rappelle tibo, le régime juridique actuel de la redevance est précisé à l’article 1605 du code général des impôts, lui-même directement issu de l’article 41 de la loi de finances pour 2005, auquel se réfère également OD.
Les rapports législatifs correspondants (disponibles sur le site de chaque assemblée) permettent de retrouver l’esprit du texte ou, du moins, le raisonnement du législateur.
Si le rapport du Sénat (rapport général n°74, tome II, session ordinaire 2004-2005, p.340) évoque l’intention du Gouvernement de l’époque de ne pas taxer les PC, le rapport de l’Assemblée nationale (n°1863, session 2004-2005, tome II, 3ème partie, p.344) est encore plus explicite :
« Le fait générateur de la redevance demeurerait la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. […] Cependant, dans les faits, les ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxés alors qu'ils entrent en droit dans le champ de l'actuelle redevance et entraient dans le champ de la taxe parafiscale supprimée en 2003. L'intention du Gouvernement ne semble pas être de procéder à la taxation de ces appareils, quand bien même le texte de la loi dispose que les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision sont soumis à la redevance instituée par le présent article. Une partie de l'assiette de la redevance audiovisuelle n'est et ne sera donc pas taxée. »
En clair, il semble que la réglementation actuelle, interprétée strictement, permette déjà de taxer les PC, le fait qu’ils ne le soient pas reposant sur une simple déclaration d’intention du Gouvernement, une tolérance en quelque sorte. Dès lors, rien n’interdirait donc en théorie au Gouvernement de revenir, par une déclaration d’intention en sens contraire, à une interprétation stricte du texte sans qu’il soit besoin de le modifier, ce que dit d’ailleurs tibo un peu plus loin. Les éventuels contestataires pourraient alors saisir les tribunaux et il serait intéressant de voir quelle interprétation serait retenue…
Tout cela reste toutefois peu probable, à quelques mois des élections. Et l’année prochaine, d’autres réformes jugées plus importantes seront sans doute prioritaires…
Une simple constatation pour conclure : quel que soit par ailleurs le bien-fondé de la réflexion sur la redevance (sa réforme permet-elle des économies à l’Etat ? Va-t-elle vers une plus grande simplification administrative etc…), son régime actuel reste la déclaration sur l’honneur, c’est-à-dire que l’Etat fait a priori confiance au contribuable. Or je note avec amusement que beaucoup semblent se préoccuper de trouver des arguments ou des combines pour resquiller au maximum. Ce n’est pas nouveau, mais les mêmes s’étonneront ensuite que les lois soient de plus en plus coercitives voire répressives…C’est sans doute notre paradoxe français, peut-être pense-t-on différemment en Colombie…